Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Historique

• SOCIAL – Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 7 juin 2023, n°21-22.445
  
  À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles...
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• FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère...
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• Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Articles / Civil
  
  Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières, figure l’obligation pour le...
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• URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
  
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...
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• IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...
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• Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Legal Design
  
  Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [Partie 2]
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