Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Historique

• Le mandat de protection future
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protéger ses intérêts personnels et p...
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• Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réductions d’impôts sur le revenu a...
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• Les délais d’instruction du permis de construire
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce tranche des l...
  • Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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• La procédure de saisie immobilière
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (...
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• Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la...
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