PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Historique

• Quid de l'autorisation environnementale
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, régl...
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• PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
  
  Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
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• Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porte...
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• BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
  
  La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
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• Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union...
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• Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
  
  S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
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