PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Historique

• ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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• SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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• Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Articles / Sociétés
  
  L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement ju...
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• Décès du salarié : les obligations de l'employeur
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est tenu d’effectuer des démarches...
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• La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Articles / Divers
  
  L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséque...
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