Vous êtes ici :

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 24 avril 2024, n°22-22.999

Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, affirme, se fondant sur l’article L.613-9 précité et L.615-2 dudit Code, que l’ayant cause n’est apte à agir en contrefaçon aux fins d’obtention de la réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété, qu’à partir de l’inscription de ce transfert au Registre national des brevets.

Ainsi, elle affirme, en application de l’article 1240 du Code civil, que l’action en concurrence déloyale peut porter sur des faits matériellement identiques à ceux évoqués lors de l’action en contrefaçon, bien que cette dernière ait été rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif, ou encore pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...

Lire la suite
SANTÉ – Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences résultant de ces actes en cas de faute...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018...

Lire la suite
Les violences psychologiques dans le cadre intrafamilial
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout aussi dévastatrice. Caractérisé...

Lire la suite
SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »...

Lire la suite