PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
  Lire la suite
• Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Articles / Immobilier
  
  Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de...
  Lire la suite
• PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
  Lire la suite
• Accident de trajet domicile-travail après les vacances : comment être indemnisé ?
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et lieu de travail. Ces déplacem...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
  Lire la suite