Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. En revanche, les règles relatives à l’ouverture et à l’étendue des procédures collectives issues de cette loi s’appliquent immédiatement.
Un entrepreneur individuel avait été placé en liquidation judiciaire le 16 février 2023. Un établissement bancaire, poursuivant le recouvrement d’une créance en son encontre, en vertu d’une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui avait signifié, le 25 mai 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait annulé cette procédure, estimant que la liquidation judiciaire était opposable à la banque et interdisait toute poursuite individuelle sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation casse la décision rendue. Se fondant sur les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de commerce, elle rappelle que l’étendue de la liquidation judiciaire dépend du fondement sur lequel elle a été ouverte : soit elle est limitée au seul patrimoine professionnel, soit elle est étendue aux patrimoines personnel et professionnel. Si la créance est intérieure au 15 mai 2022, le créancier conserve, dans tous les cas, son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel.
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...
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