Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.
La simple annexion d’une décision de justice à un commandement de payer ne suffit pas à en assurer la signification.
En l’espèce, une débitrice contestait la validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que les décisions judiciaires sur lesquelles reposait la mesure n’avaient jamais été signifiées. La Cour d’appel avait pourtant considéré que la jonction de ces décisions au commandement valait notification.
Une analyse censurée par la Haute juridiction, en ce qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si les décisions avaient été signifiées en bonne et due forme par l’acte de Commissaire de justice, ce qui ne résulte pas du seul fait qu’elles aient été jointes.
Faute de notification régulière, la validité de la saisie est remise en cause, entraînant la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.
Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions se pose la question de la pours...
Vous louez un logement… mais avez-vous vraiment le droit de le sous-louer sur Airbnb ?
Entre clauses du bail, autorisation du propriétaire et règles de copropriété, les pièges...
Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organisme...
