PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743
  
  Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
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• La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Articles / Public
  
  Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif...
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• PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
  
  Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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• RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
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• Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est ten...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
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