La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale.
En l’espèce, un accusé avait été acquitté en appel de l’assassinat en bande organisée d’un homme, mais condamné pour association de malfaiteurs en récidive. Statuant seul sur les intérêts civils, le président de la cour d’assises l’avait condamné à réparer le préjudice moral des proches de la victime.
L’accusé soutenait que ce délit n’avait causé aucun préjudice direct aux parties civiles. Il réclamait également un partage de responsabilité, au motif que la victime se livrait à un trafic de stupéfiants lié à son décès.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. L’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation de l’assassinat et lui était rattachée par un lien de connexité. Elle avait ainsi concouru au préjudice des parties civiles, même si l’auteur du crime n’avait pas été identifié.
La Cour valide aussi le refus de tout partage de responsabilité, qui relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538
La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée...
Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120
La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavor...
Le dispositif MaPrimeRénov’ constitue l’un des principaux mécanismes de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des logements. Destiné à encourager l’amélioratio...
Jusqu’où un vendeur peut-il aller dans l’extension de sa garantie commerciale ? La chambre commerciale pose une limite nette : dès lors que la garantie couvre un événement aléat...
La suspension de la prescription au profit de la partie ayant obtenu une mesure d’instruction avant tout procès est-elle transposable à l’expertise de gestion ?
La chambre co...
La saisie pénale d’un bien suppose que celui-ci appartienne à la personne mise en cause ou qu’elle en ait la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi....