Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sollicitait judiciairement la reconnaissance d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à une grange, autrefois située sur une propriété initialement indivise.
En appel, les juges du fond ont considéré que les aménagements réalisés par le requérant sur son propre fonds — notamment des travaux ayant modifié les accès — avaient eu pour effet de faire disparaître la servitude.
Saisi d’un pourvoi, le demandeur reprochait à la cour d’appel de Riom d’avoir retenu à tort l’extinction de ladite servitude. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle a approuvé l’analyse des juges du fond, soulignant que si, initialement, les terrains formaient une unité et que la montée en cause permettait l’accès à une grange, les travaux de rehaussement réalisés par le demandeur avaient de fait supprimé toute possibilité d’utiliser cet accès.
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cass...
Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre l...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions.
Un baille...
Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable,...
Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts au...
