Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 14 mars 2024, n°21-25.798

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû.

Un propriétaire ayant acquis un bien par le biais d’un prêt à taux zéro a mis ce dernier en location, malgré l’interdiction qui lui était faite, et ce, pour les six premières années du prêt. Délivrant un commandement de payer à son locataire visant la clause résolutoire du bail, ce dernier invoque alors le non-respect des obligations du prêt par le bailleur.

Doit être approuvé le raisonnement de la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la seule sanction en cas de non-respect des conditions de maintient d’un tel prêt est l’obligation de rembourser intégralement ce prêt, en a parfaitement déduit que la locataire ne pouvait s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...

Lire la suite
Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Sa cession, encadrée par les ...

Lire la suite
IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...

Lire la suite
ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...

Lire la suite
Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...

Lire la suite
Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Fiscal

La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse paraître complexe. En effet, à...

Lire la suite