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IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 10 avril 2025, n°23-14.974

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail.

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 10 avril dernier, une locataire sollicitait une indemnisation en raison de manquements à cette obligation, mais la Cour d’appel avait rejeté sa demande, en se fondant sur une clause par laquelle elle renonçait à tout recours pour les dégâts ou privations de jouissance, quelle qu’en soit l’origine.

Analyse censurée par la Cour de cassation qui considère qu’une telle clause, qui ne transfère pas les obligations de réparation à la charge du preneur, ne saurait faire obstacle à une action fondée sur le défaut de délivrance conforme.

Lire la décision…

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