IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Historique

• IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034 Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...
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• FAMILLE – Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917 La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...
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• ENVIRONNEMENT – Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...
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• L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité de son choix, sous réserve de...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
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• Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Articles / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties communes, de sorte que lorsque les désordres concernent d...
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