Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

Historique

• SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
  
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
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• Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  PODCASTS
  
  Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...   La voie du droit - by Le Mag'...
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• SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...
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• URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  

  Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101 

   

  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...

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• Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Articles / Social
  
  Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, le législateur a également opér...
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• PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 5 septembre 2023, n°22-86.256
  
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
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