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FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale.

Néanmoins, sont exclus du champ de cette taxe les locaux gérés par des organismes public ou privé destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés.

De même, cette exonération vaut pour les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Désormais, ces organismes devront verser une déclaration et certaines pièces justificatives (tarifs de location, contrats, agrément…) afin de bénéficier de ladite exonération.

Le décret modifie en ce sens les articles 322 -I et 322 ter.-I du Code général des impôts.

Lire le texte…

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