FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Historique

• ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049 Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...
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• FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531 Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription. En l’es...
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• CONSOMMATION – Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
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• URBANISME – Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637 Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il va...
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• La participation des infirmiers à des recherches médicales
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Qu’ils interviennent comme coordinateurs d’étude, assistants de recherche ou simples exécutants de tâches prévues dans un protocole, les infirmiers peuvent être sollicités dans...
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• FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes La taxe d’habitati...
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