En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt. La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur ce point.
En l'espèce, une société soutenait que l'action de l'administration fiscale était prescrite. Selon elle, les demandes formulées par l'administration au cours de la procédure judiciaire ne constituaient pas une véritable demande en justice susceptible d'interrompre la prescription.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle rappelle que le droit de reprise de l'administration avait déjà été interrompu par la notification de propositions de rectification, conformément aux articles L. 186 et L. 189 du Livre des procédures fiscales.
Dès lors, la question de savoir si les demandes présentées ultérieurement devant le juge avaient ou non un effet interruptif devenait sans incidence : la prescription avait déjà été valablement interrompue.
Cette décision rappelle que la proposition de rectification constitue un acte déterminant en matière de prescription fiscale.
Une fois régulièrement notifiée, elle interrompt le délai de reprise de l'administration, indépendamment des débats procéduraux qui peuvent ensuite intervenir devant les juridictions.
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt...
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