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FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Au visa de cette disposition, la Cour de cassation a jugé en novembre dernier que lorsqu’un parent alimente une escalade dans le conflit parental au détriment de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé, pour en confier l’exclusivité au second, s'il s'avère justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu notamment d’un état d’insécurité pour ce dernier.

En l’espèce, la décision de la Haute juridiction est prise en considération de l'analyse retenue par la juridiction d’appel au constat des éléments du dossier, lesquels font ressortir un conflit parental sur la résidence, notamment le choix strictement personnel de la mère de partir vivre en Allemagne et ses multiples procédures judiciaires et démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant, en plus de retards lors de la remise de l’enfant à son père, ainsi que son dénigrement à l’égard de celui-ci vis-à-vis des tiers.

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Historique

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023

Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux$

Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368

En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...

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ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
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PODCASTS

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OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812

Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...

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Du droit d’agir en justice à l’intimidation…
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023

Articles / Social

Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française, la...

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SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 18/01/2023, n°21-21.370

Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...

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