Vous êtes ici :

FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-18.647

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives.

En l’espèce, dans le cadre d’un divorce entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’épouse revendiquait une créance de 44 526,15 euros, revalorisée, pour les travaux effectués sur le bien personnel de l'époux. La Cour d’appel a toutefois fixé cette créance à 10 000 euros, sans revalorisation, et a décidé de l’intégrer au passif de l’indivision.

Toutefois, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont modifié l’objet du litige en qualifiant la créance de l’épouse de créance sur l’indivision, alors que l’épouse avait explicitement sollicité une créance directement à l’encontre de l’époux.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365 L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la success...

Lire la suite
SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087 Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail tempora...

Lire la suite
Cession de patientèle : quelles sont les étapes pour une transition réussie ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qui suppose que cette dernière p...

Lire la suite
BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...

Lire la suite
FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Lire la suite
L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français...

Lire la suite