Vous êtes ici :

FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.

En l’espèce, un juge d’instance avait reconnu, par acte de notoriété, une possession d’état d’enfant d’une femme à l’égard d’un homme, alors qu’elle avait été déclarée à l’état civil comme l’enfant d’un couple marié. Cette nouvelle filiation avait été inscrite en marge de son acte de naissance, sur instruction du parquet. L’année suivante, elle avait assigné l’État afin de contester la paternité de celui qui avait été initialement désigné comme son père à l’état civil.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 2247 précité, que l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL DES AFFAIRES – Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350 En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’es...

Lire la suite
Contrat de vente : focus sur la clause pénale
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une clause pénale dans la promesse de vente. Cette disposition offre une garantie à la fois à l’acheteur...

Lire la suite
Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Articles / Pénal

La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans l...

Lire la suite
RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole Destiné au...

Lire la suite
ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049 Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...

Lire la suite
FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531 Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription. En l’es...

Lire la suite