ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !

Historique

• ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, n°503767 Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Ce...
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• Le droit au silence : une évolution et des limites
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est d...
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• SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la cauti...
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• FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matière...
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• Casier judiciaire : quelles conséquences sur la vie professionnelle ?
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent méconnue dans ses implications conc...
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• PUBLIC – Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
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