Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier. L’acheteur assigne le vendeur devant un tribunal de commerce français, en résolution judiciaire de la vente et au remboursement de l’intégralité du prix, au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuellement prévue et au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le vendeur soulève l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions allemandes.
Le vendeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, rendu le 18 novembre 2020, d’avoir rejeté l’exception d’incompétence, et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation accueille le pourvoi de l’acheteur en cassant l’arrêt de la cour d’appel et en renvoyant les parties devant celle-ci. La Cour rappelle ici les règles applicables : une personne ayant son domicile (ou son siège) sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne peut être assignée devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Lorsque ce lieu entre en contradiction avec le lieu effectif de livraison des marchandises en question, c’est le lieu contractuellement prévu dont la compétence doit être retenue.
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
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Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
