Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Historique

• Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartenant au défunt.  Dans cette con...
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• Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Legal Design
  
  Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants...
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• Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Articles / Divers
  
  La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, des ordonnances de référé, des j...
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• La cession du fonds de commerce
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessi...
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• La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, c...
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• Bail d'habitation : les obligations du locataire
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous peine de sanctions.   Le paieme...
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