Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Historique

• Construction illicite et prescription pénale
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractions aux règles d’urbanisme, qui...
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• La cession du bail commercial
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail.  La cession du droit au bai...
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• Assurance et clauses d'exclusion de garantie
  Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du contrat de la réparation du dommage ou d’un préju...
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• Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Articles / Social
  
  L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour autant, cette protection n’est pa...
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• Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l...
  • part-03---donation-deguisee-61c33fb42f25b.jpg
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• Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette période, un délai de rétractation...
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