Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 février dernier, une société de promotion immobilière, déjà impliquée dans plusieurs projets, avait été condamnée à partager la responsabilité des désordres affectant un ouvrage en raison de son expérience et de sa connaissance des risques liés au climat.
La Haute juridiction sanctionne ce raisonnement, et rappelle que l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est fautive que si elle est avérée et qu’il est reconnu comme compétent. Dès lors, en qualifiant ce dernier de "profane en la matière" tout en lui imputant une responsabilité partielle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Résultat : la répartition des responsabilités est annulée, au profit d’un examen plus rigoureux des critères d’immixtion fautive et de compétence notoire.
Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136
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