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CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants.

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 16 janvier dernier, une Cour d’appel avait prononcé la réception judiciaire d’une charpente à la date du 30 avril 2015, malgré des désordres constatés, considérant que ceux-ci relevaient de simples finitions ou avaient été corrigés lors de l’expertise.

Décision censurée par la Haute juridiction, qui relève quant à elle que la charpente présentait encore, à cette date, des défauts affectant sa solidité. L’ouvrage n’étant donc pas en état d’être reçu, la Cour d’appel a méconnu les exigences légales.

Lire la décision…

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