CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...
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• SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...
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• Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Articles / Public
  
  Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
   
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• BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
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• CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...
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