CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...
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• CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 4 juin 2025, n°24-10.698 L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible,...
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• SOCIAL – Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
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• Départ en vacances : comment gérer un accident de la route à l'étranger ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 jui...
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• ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160 Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...
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