CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Historique

• CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
  
  Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
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• CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
  
  La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
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• Saisie et immobilisation du véhicule
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiellement apte à recouvrir la dett...
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• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
  Lien du texte

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
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• PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de...
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• Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ainsi les outils et les prérogat...
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