Citation n°21

Historique

• Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Articles / Social
  
  Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionne...
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• Citation n°21
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébergement / vêtements / soins mé...
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• Le refus de soin
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit...
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• Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière environnementale. Gérée par le Ministère de l’agricultur...
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• Le retard de livraison de l’ouvrage
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un plan...
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• Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Articles / Public
  
  La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vé...
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