BAUX COMMERCIAUX – La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Historique

• Qu'est-ce que la loi de finances spéciale et quelles en sont les conséquences ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Chaque début d’année civile est généralement marqué par l’entrée de la loi de finances annuelle, apportant son lot de nouveautés, de modifications et d’abrogations, issues d’un...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...
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• Le cadre juridique de l’abus de majorité
  Publié le : 26/01/2025 26 janvier janv. 01 2025
  Articles / Sociétés
  
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...
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• URBANISME – Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
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• BAUX COMMERCIAUX – La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
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• SOCIAL – Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise...
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