Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile.
Elle juge que la prescription de deux ans court à compter de la date d’effet du congé, y compris lorsque celui-ci est délivré avec offre d’indemnité d’éviction. La mauvaise foi du bailleur ne constitue ni une cause d’interruption ni une cause de suspension de cette prescription.
En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la prescription en relevant que le bailleur avait initialement reconnu le droit à indemnité et que le locataire n’avait aucune raison d’agir en justice dès lors qu’il ne contestait ni le congé ni le principe de l’indemnité. Cette analyse est censurée.
Une décision qui confirme que le locataire qui n’agit pas dans le délai légal perd son droit à indemnité d’éviction et, par voie de conséquence, son droit au maintien dans les lieux.
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février...
Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482
Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société...
Longtemps cantonnés à la sphère privée, les troubles psychiques liés au travail occupent désormais une place centrale dans le droit de la santé au travail. Burn-out, stress chro...
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
Le permis de construire constitue l’acte central de sécurisation juridique d’une opération immobilière.
Toutefois, entre l’obtention de l’autorisation et l’achèvement des tra...
