ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Historique

• FAMILLE – Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
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• CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
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• CONSTRUCTION – Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
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• Fiscalité et transmission d’entreprise : anticiper pour optimiser
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse permet d'optimiser la fiscalité...
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• ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
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• SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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