CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis.
Si cette solution est désormais connue, le Conseil d’État est venu étendre cette règle en estimant que le concurrent avait également intérêt à agir contre le permis modificatif, peu important la nature des modifications apportées.
En l’espèce, la société Casino contestait le permis modificatif accordé à la société Lidl, les deux établissements étant situés dans la même zone de chalandise.
Ainsi, les concurrents peuvent contester largement n’importe quel permis de construire modificatif ou non sans considération des modifications apportées, ces problématiques relevant d’un examen au fond du dossier.
CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’es...
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
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Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes
La taxe d’habitati...
