Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion de son engagement.
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 novembre dernier, un dirigeant contestait la validité de son cautionnement envers la Caisse régionale du Crédit agricole, invoquant sa disproportion manifeste au regard de ses biens.
Il soutenait notamment que son contrat retraite, non rachetable avant la cessation d’activité, ne devait pas être intégré à son patrimoine.
Un argument balayé en appel comme en cassation, la Haute juridiction considérant in fine, qu’en ayant déclaré posséder un fonds de capitalisation retraite d’une valeur de 35 000 euros au moment de la signature, l’intéressé ne pouvait en exclure la prise en compte.
Même indisponible à court terme, ce capital constitue une valeur patrimoniale réelle, à considérer dans l’appréciation de la proportionnalité.
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