SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er octobre 2025, n°23-23.915 Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave,...
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• SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962 Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déter...
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• CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 octobre 2025, n°25-70.016 Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des claus...
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• SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-21.403 La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les...
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• FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ du 1er octobre 2025, n°23-17.313 Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le...
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• Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier et constitue le point de dépa...
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