Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions :
Chaque établissement dispose de locaux distincts, identifiables par des éléments précis d’adresse ;
Les établissements relèvent de divisions différentes de la nomenclature d’activités française ou sont exploités sous des enseignes distinctes.
À défaut de satisfaire ces critères, le partage de l’adresse de l’entité reste possible lorsque les établissements exercent l’une des activités suivantes :
Activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Activité de loueur en meublé non professionnel ;
Activité de production d’électricité (photovoltaïque, éolien, etc.).
Dans un monde où l’enregistrement d’une conversation peut se faire discrètement depuis un smartphone, nombreux sont ceux qui se demandent si une preuve obtenue à l’insu d’un tie...
Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants...
Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine
Selon l’artic...
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible...
