La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise.
En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE.
Cette autonomie s’apprécie notamment au regard du maintien des pouvoirs permettant aux responsables locaux d’organiser le travail, de donner des instructions ou d’affecter les moyens matériels.
Surtout, lorsque cette autonomie est contestée, le juge doit former sa conviction au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. Il ne peut donc faire peser la charge de la preuve sur le seul nouvel employeur.
En second lieu, face à des désignations syndicales concurrentes conduisant à dépasser le nombre légal de représentants, le juge doit trancher le conflit.
Il recherche d’abord les règles statutaires ou la décision de l’organisation d’affiliation permettant de départager les désignations.
À défaut, la règle chronologique s’applique : seule la désignation notifiée en premier doit être validée.
L’arrêt renforce ainsi le rôle actif du juge dans le règlement des conséquences syndicales d’un transfert d’entreprise.
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