SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

Historique

• Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Articles / Civil
  
  En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent...
  Lire la suite
• Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Articles / Social
  
  Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fixation et la détermination de ces objectifs, la ju...
  Lire la suite
• Aménagements apportés au Pacte Dutreil
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de sociétés sans limitation de mon...
  Lire la suite
• Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans les publicités et le packaging...
  Lire la suite
• SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
  
  Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
  
  Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite