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SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 avril 2025, n°25-40.001

La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE).

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 10 avril dernier, une fédération syndicale avait tenté de contester cette exigence au nom de la liberté syndicale, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La chambre sociale de la Cour de cassation juge la QPC irrecevable, faute de caractère sérieux. Selon elle, cette restriction n’est ni arbitraire ni attentatoire aux droits syndicaux, puisqu’elle vise à garantir que le représentant ait les moyens effectifs d’agir au nom des salariés.

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