Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 5 novembre dernier, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyait un dispositif de cessation anticipée d’activité pour les salariés d’au moins 55 ans, ayant 15 ans d’ancienneté et pouvant partir à la retraite à taux plein dans un délai de sept ans.
Une salariée, âgée de 55 ans quelques mois après le dépôt de sa candidature, s’était vu refuser le dispositif, au motif qu’elle n’avait pas encore atteint l’âge requis à la date retenue par l’employeur.
Une position censurée par la Haute juridiction qui après avoir constaté que l’accord collectif ne fixait aucun délai pour la signature des ruptures, considère qu’en laissant à l’employeur le soin de choisir librement la date d’éligibilité des salariés, les conditions d’accès au dispositif n’étaient ni préalablement définies ni vérifiables.
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