SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Historique

• SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation...
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• Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Articles / Civil
  
  Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante,...
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• SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...
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• Avance en compte courant d'associé : souplesse ou piège financier ?
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Articles / Sociétés
  
  L’avance en compte courant d’associé constitue un outil de financement interne particulièrement utilisé en droit des affaires. Toutefois, derrière sa simplicité apparente, il so...
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• PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  L’accessoire suit le principal, même en appel.
  En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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• INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...
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