Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés.
Conformément au Code du travail, une telle demande d’autorisation doit être instruite et décidée par l’inspecteur du travail compétent au sein de la section d’inspection dont relève l’établissement.
En l’espèce, l’inspecteur du travail normalement compétent était empêché, mais la décision avait été signée par le responsable de l’unité de contrôle, sans qu’une décision formelle ne l’ait chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans la section concernée.
Le Conseil d’État précise que la qualité de responsable d’unité de contrôle ne confère pas, à elle seule, le pouvoir de suppléer un inspecteur empêché, notamment pour une décision relevant d’une compétence exclusive comme l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. À défaut de désignation régulière pour assurer l’intérim, la décision est entachée d’incompétence et doit être annulée.
Dans le cadre de ses prérogatives, le médecin du travail peut recommander du télétravail pour le salarié, qui ne devient pas alors une option laissée au bon vouloir de l’employe...
Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (...
Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœ...
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée...
Longtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les cryptoactifs sont désormais pleinement intégrés au champ du droit fiscal. Pour les particuliers comme pour...
