L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
Cette nomenclature distingue plusieurs spécialités, dont celle des « professionnels de santé non-médecins ».
Or, l’article L 4393-1 du Code de la santé publique reconnaît expressément la qualité de professionnel de santé aux ambulanciers.
En l’espèce, une Cour d’appel avait refusé l’inscription d’un ambulancier sur la liste des experts, au motif que cette profession ne figurait pas dans la nomenclature, mais la Cour de cassation censure cette décision, rappelant qu’un ambulancier relève bien de la catégorie des professionnels de santé non médecins, au sens des textes en vigueur. Il pouvait donc légitimement solliciter son inscription dans la spécialité F.10.02.
En revanche, la Haute juridiction valide le refus d’inscription dans les spécialités relevant de la médecine d’urgence ou des professions réglementées de la rubrique F.8, réservées aux médecins, sages-femmes ou auxiliaires spécifiquement listés.
Dans certaines sociétés, les fonctions exercées au quotidien par les associés les conduisent à cumuler un mandat social ou une qualité d’associé avec un contrat de travail. Ce c...
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...
Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
