Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.
C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins.
À la suite d’une expertise, qui avait pour but de définir l’origine et la cause de désordres ayant affecté les deux immeubles, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des lots de l’immeuble voisin.
Afin de condamner les propriétaires voisins au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la suite de leur demande reconventionnelle, la Cour d'appel estime que la demande et l’appel interjeté ont engendré une procédure de première instance puis d’appel, alors que l’immeuble ne possédait aucun vice caché et que les propriétaires ignoraient la présence d’un vice qui affectait la canalisation souterraine de l’immeuble.
Toutefois, sans caractériser l’abus commis, la Cour d'appel a, par des motifs impropres, caractérisé le droit d’agir en justice en procédure abusive.
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-15.325
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une p...
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (...
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire est tenu à un certain nombre....
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004
Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assi...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteu...
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès, et dont la rédaction est nor...
