En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essentiel pour permettre aux forêts de remplir leurs rôles cruciaux dans les territoires et pour le bien-être des populations.
Les fonctions des forêts
En règle générale, les forêts remplissent quatre fonctions principales :
Fonction économique : la production de bois soutient l’économie locale et circulaire ;
Fonctionenvironnementale : elles sont une source de biodiversité ;
Fonctionsociale : elles accueillent chaque année de nombreux visiteurs pour des activités de loisir ;
Fonction deprotection : elles jouent un rôle clé dans la prévention des risques naturels.
Ainsi, le régime forestier, défini aux articles L.211-1 et suivants du Code forestier, vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’État.
Champ d’application du régime forestier
Selon l’article L.211-1 du Code forestier, ce régime s’applique à tous les bois et forêts des collectivités territoriales, dès lors qu’ils peuvent être aménagés, exploités régulièrement ou reconstitués, et qu’un arrêté le rend applicable.
L’ONF, en collaboration avec le propriétaire public, intervient pour mettre en œuvre ce mécanisme, avec pour objectif de garantir une gestion durable de ces forêts eu égard aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux.
À cette fin, l’article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d’intérêt général. Ces besoins se traduisent par l’accomplissement d’obligations prévues par le dispositif ou par la promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux ou encore la recherche scientifique.
Plus précisément, les collectivités peuvent être contraintes d’appliquer un plan de gestion, appelé « aménagement forestier », qui est indispensable pour toutes les actions réalisées et pour l’obtention de la certification « gestion durable ». Elles peuvent également être soumises à un programme annuel de coupes, de travaux d’entretien et d’infrastructures des bois et forêts.
Comment bénéficier du régime forestier ?
Pour prétendre au régime forestier, plusieurs étapes doivent être respectées. Tout d’abord, une visite des parcelles doit être effectuée conjointement par l’ONF et la collectivité, suivie d’une délibération de cette dernière. Par la suite, l’ONF instruit le dossier, et le préfet officialise l’application du régime forestier par arrêté.
L’application de ce dispositif ne prive pas la collectivité de ses prérogatives. Elle continue à gérer son patrimoine forestier et à assumer ses responsabilités en tant que propriétaire. En outre, le régime forestier est une forme d’ « assurance vie » pour la forêt, qui garantit sa transmission aux générations futures dans les meilleures conditions.
Bien que le régime s’applique à titre permanent, des modifications tenant à l’affectation des parcelles peuvent être envisagées, sous conditions. Des distractions peuvent également être autorisées pour des motifs d’intérêt général.
De plus, ce régime impose à l’ONF de présenter chaque année un bilan de gestion à la commune.
Les avantages financiers du régime forestier
Le régime forestier repose sur un mécanisme de financement mutualisé avec l’État, qui prend en charge environ 85 % des coûts de mise en œuvre.
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, particulièrement lorsqu’il s’agit de la résidence familiale.
Cependant, certaines...
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essentiel pour permettre aux forêts d...
