Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France est le premier pays d’Europe en matière d’utilisation de pesticides, pose la problématique d’une réglementation en matière d’épandages réalisés aux abords des lieux de vie, du fait du risque de contamination et des effets néfastes sur la santé.
Un arrêté du 4 mai 2017 préconise l’utilisation de moyens appropriés pour éviter la dispersion des pesticides et n’autorise la pulvérisation de ceux-ci que si le vent est inférieur à 3 sur l’échelle de Beaufort.
Ce même arrêté interdit une pulvérisation directe sur le réseau hydrographique et prévoit une protection spécifique pour les salariées agricoles, autorisés à être renvoyés chez eux consécutivement à un épandage.
Au niveau du Code rural, l’article L 253-7-1 interdit l’utilisation des pesticides (sauf à faible risque) dans les cours de récréation et les espaces fréquentés par les enfants.
Concernant les centres hospitaliers, les hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, etc… l’utilisation de pesticides aux abords est subordonnée à la mise en place de mesures de protection (créneaux horaires, haies…), à défaut l’autorité administrative détermine une distance minimale.
Plus largement, un arrêté du 15 septembre 2014 interdit la pulvérisation de pesticides par voie aérienne.
Celui-ci découle directement de la volonté inscrite dans la directive européenne du 21 octobre 2009, d’instaurer un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Toutefois, au-delà de l’ensemble de ces dispositions, aucune distance minimale à respecter entre zone d’épandage et zone d’habitation n’est définie juridiquement.
Existe néanmoins la possibilité pour l’autorité locale, de restreindre ou d’interdire l’utilisation des pesticides et c’est justement l’usage récent de ce pouvoir de police par de nombreux maires ayant adoptés des arrêtés « anti-pesticides », qui a en partie relancé le débat sur cette carence
Pourtant en janvier 2019 l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) avait reconnu dans un rapport la nécessité d’instauration de distances minimales.
Le Conseil d’Etat avait quant à lui, annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 cité précédemment, jugeant insuffisantes certaines dispositions destinées à protéger les habitants, afin d’inciter le législateur à adopter un cadre normatif.
Saisi de la problématique le gouvernement avait prévu dans le cadre de la loi Egalim, la mise en place de chartes concertées entre riverains et agriculteurs, sur les distances minimales à respecter en matière d’épandage.
Suite à une consultation publique ayant pris fin le 4 octobre dernier, un projet de décret et un projet d’arrêté sont actuellement en cours d’élaboration.
Ces textes prévoient, avec application au 1er janvier 2020 :
Une distance minimale de 10 mètres concernant l’épandage de substances les plus dangereuses.
Concernant les autres produits, une limite de 10 mètres minimum pour les cultures hautes, et 5 mètres minimum pour les cultures basses.
Ces textes prévoient également la possibilité de pouvoir déroger et ce même à la baisse à ces distances minimales dans le cadre de chartes concertées.
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de droit correspondantes.
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce.
Article 212 du Code Civil
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