En l’espèce, la commune de Fontainebleau et la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) ont conclu deux contrats de délégation de service public pour une durée de vingt-cinq ans, impliquant des travaux de modernisation, de rénovation et d’exploitation de parcs de stationnement. Le conseil municipal a, par la suite, autorisé la résiliation de ces contrats, invoquant une durée excessive de la délégation.
La SAPP a alors demandé réparation, estimant la résiliation illégale et cause de préjudices financiers importants.
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du Tribunal administratif qui a condamné la commune à verser diverses indemnités à la SAPP. Les juges d’appels ont en effet estimé que la résiliation, bien que fondée sur la durée excessive des contrats, ne pouvait priver la SAPP de son droit à indemnisation pour la partie non amortie des investissements.
C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a rejeté les pourvois en confirmant l’indemnisation de la société SAPP par la commune de Fontainebleau pour la résiliation prématurée des contrats de délégation de service public, soulignant que la SAPP a droit à la compensation de la part non amortie des investissements et du manque à gagner. Il estime que la durée des contrats était justifiée pour permettre la récupération des investissements, et rejette l’argument de la commune fondé sur leur durée excessive.
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient indemnisés en cas de préjudic...
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Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...
