PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »

Historique

• FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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• Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’employeur d’engager la responsabi...
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• CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
  
  L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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• Cybersexisme : caractérisation et sanctions
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des comportements, envers une autre per...
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• PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
  
  Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
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