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Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune. La Haute juridiction estime, en effet, que le dépôt des 10 marques s’inscrivait dans une stratégie commerciale de la part de l’entreprise dépositaire, dont l’objectif visait à priver la ville et ses habitants de l’usage de ce nom dans le cadre de leurs activités. La Cour approuve ainsi la nullité de ces marques, ainsi que la condamnation de l’entreprise à verser la somme de 50 000 € de dommages et intérêts à la commune.

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